Dernière mise à jour : 22 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme Yoocamp, accessible à l'adresse www.yoocamp.com (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »), exploitée par Yoocamp, met à disposition de ses utilisateurs un ensemble de services permettant la création, l'animation et la monétisation de communautés en ligne.
La Plateforme permet notamment :
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Éditeur du Site : Yoocamp
Statut juridique : Entreprise individuelle / Auto-entrepreneur
Adresse du siège : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
SIRET : 100 731 363 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)
Directeur de la publication : Antoni Tolosa
E-mail de contact : [email protected]
Hébergeur du Site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Hébergeur des données : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992
Yoocamp propose les services suivants :
Yoocamp agit en qualité d'intermédiaire technique et de prestataire de services. Yoocamp n'est ni l'auteur, ni le vendeur direct des contenus proposés par les Créateurs. La responsabilité éditoriale et commerciale des contenus relève exclusivement du Créateur concerné.
L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée. Les mineurs ne peuvent s'inscrire qu'avec l'accord préalable et exprès de leurs représentants légaux.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement Yoocamp à l'adresse [email protected].
Les Membres sélectionnent la communauté ou la formation qu'ils souhaitent rejoindre, et valident leur commande après avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV.
La commande devient ferme et définitive après validation du paiement. L'accès au contenu (communauté, formation, événements, etc.) est alors immédiat.
Yoocamp se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de soupçon de fraude, ou d'utilisation contraire aux présentes CGU/CGV.
Les prix sont librement fixés par les Créateurs et affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). En l'absence d'application de la TVA par Yoocamp (régime de franchise en base, art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » figure sur les factures émises.
Le prix facturé au Membre est celui affiché lors de la validation de la commande. Pour les abonnements récurrents, ce tarif est figé pour toute la durée de l'abonnement (voir article 7 – Verrouillage du prix).
Yoocamp se réserve le droit de modifier sa propre grille tarifaire (frais de service, commission) à tout moment, les modifications n'étant applicables qu'aux ventes futures.
Yoocamp permet aux Créateurs de proposer un accès à leur communauté selon différents modèles tarifaires : gratuit, paiement unique (accès à vie), abonnement mensuel ou abonnement annuel.
Abonnements récurrents : en souscrivant à un abonnement mensuel ou annuel, le Membre autorise expressément Yoocamp et son prestataire de paiement (Stripe) à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance, jusqu'à résiliation par le Membre.
Verrouillage du prix : le tarif appliqué au Membre est celui en vigueur au moment de sa souscription. Les évolutions tarifaires ultérieures décidées par le Créateur ne s'appliquent qu'aux nouveaux Membres et ne modifient pas le tarif des abonnements en cours.
Résiliation : le Membre peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail client du prestataire de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
Échec de paiement : en cas d'échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), Yoocamp et son prestataire de paiement effectueront plusieurs tentatives. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'accès à la communauté pourra être suspendu ou révoqué automatiquement.
Notifications : le Membre est informé par e-mail de tout renouvellement à venir (au moins 7 jours à l'avance), de tout échec de paiement, ainsi que de toute modification importante affectant son abonnement.
Fermeture d'une communauté :les modalités applicables aux Membres en cas de fermeture (par décision du Créateur ou par décision de Yoocamp) sont détaillées à l'article 7 bis ci-dessous.
Une communauté peut cesser d'être accessible pour plusieurs raisons : décision volontaire du Créateur, suspension ou suppression par Yoocamp (en cas de violation des CGU, fraude, défaut de paiement de l'abonnement créateur), ou cas de force majeure.
1. Fermeture à l'initiative du Créateur
Lorsqu'un Créateur décide de fermer sa communauté, il en informe Yoocamp et les Membres par e-mail. La date à laquelle la communauté cesse d'être accessible (ci-après la « date de fermeture ») est communiquée à cette occasion. À compter de la date de fermeture, plus aucun contenu de la communauté n'est consultable, qu'il s'agisse de publications, de formations ou de vidéos.
2. Suspension ou suppression par Yoocamp
En cas de suspension ou suppression d'une communauté pour violation des CGU, fraude, ou non-paiement de l'abonnement créateur, Yoocamp informe les Membres concernés par e-mail et l'accès à la communauté est coupé sans délai. La responsabilité commerciale du remboursement incombe au Créateur (article 17). Yoocamp pourra néanmoins, à sa seule discrétion, indemniser les Membres et récupérer les sommes correspondantes auprès du Créateur conformément à l'article 10.
Les paiements sont réalisés en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Yoocamp ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.
La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement par Stripe.
Aucune annulation ni remboursement ne sera possible pour les achats uniques (formations et accès à vie), sauf exception prévue à l'article 12 ci-dessous. Les conditions spécifiques aux abonnements récurrents sont précisées à l'article 7.
1. Le Créateur est le vendeur juridique
Le contrat de fourniture de la communauté, de la formation, de la vidéo ou de l'événement est conclu directement entre le Membre et le Créateur concerné. Le Créateur est le vendeur juridique au sens du droit français et du droit fiscal applicable, et assume à ce titre l'ensemble des obligations légales, commerciales, fiscales et sociales associées à la vente de ses contenus.
2. Yoocamp agit en qualité d'intermédiaire technique et d'encaisseur
Yoocamp n'est ni le vendeur, ni le revendeur, ni le distributeur des contenus proposés par les Créateurs. Yoocamp fournit aux Créateurs et aux Membres une infrastructure technique permettant la mise en relation, la publication des contenus, la communication, ainsi que l'encaissement sécurisé des paiements via son prestataire Stripe. À ce titre, Yoocamp encaisse les sommes versées par les Membres au nom et pour le compte du Créateur, prélève sa commission de plateforme, puis reverse le solde au Créateur dans les conditions de l'article 9 ci-dessous.
3. Conséquences en matière de facturation et de TVA
Ventes hors de France :les Créateurs qui réalisent des ventes auprès de Membres situés hors de France, et plus particulièrement dans l'Union européenne, sont seuls responsables des éventuelles obligations TVA propres au pays du Membre (notamment règles de TVA sur les services électroniques fournis à des consommateurs UE, guichet OSS le cas échéant). Yoocamp ne procède à aucune retenue ni reversement de TVA étrangère pour le compte du Créateur.
Pour chaque vente effectuée sur la Plateforme, Yoocamp perçoit une commission sur le montant payé par le Membre. Le taux de commission dépend du plan d'abonnement souscrit par le Créateur (Gratuit, Standard ou Pro) et est communiqué de manière transparente lors de l'inscription et dans le tableau de bord du Créateur.
Le solde restant (montant net après déduction de la commission) est reversé au Créateur via Stripe Connect. Les revenus sont généralement disponibles au versement après un délai de traitement de 7 à 14 jours suivant le paiement du Membre. Ce délai permet notamment de gérer les risques de fraude, les réclamations, remboursements, impayés ou contestations bancaires.
Les versements automatiques sont effectués selon la périodicité définie par Stripe et applicable au compte connecté du Créateur. Yoocamp peut suspendre ou différer un versement en cas de suspicion de fraude, de litige, de chargeback, de demande de remboursement, d'offre trompeuse ou de non-respect des présentes CGU/CGV (voir article 10 bis).
Les versements sont effectués dès lors que :
Les Créateurs sont seuls responsables de la déclaration fiscale et sociale de leurs revenus auprès des administrations compétentes.
Pour utiliser la Plateforme en tant que Créateur, un abonnement à l'un des plans Yoocamp est requis. Trois plans sont proposés :
Les tarifs et caractéristiques de chaque plan (limites de membres, formations, stockage vidéo, etc.) sont détaillés sur la page /offres et peuvent évoluer pour les nouvelles souscriptions, sans rétroactivité sur les abonnements en cours (verrouillage de prix, cf. article 7).
Offre de lancement
Les tarifs Standard (9 € / mois) et Pro (49 € / mois) indiqués ci-dessus constituent une offre de lancement, proposée à titre temporaire. Les tarifs catalogue applicables après la période de lancement sont de 19 € / mois pour le plan Standard et 79 € / mois pour le plan Pro. Le Créateur qui souscrit pendant la période de lancement conserve son tarif de lancement tant que son abonnement reste actif et sans interruption. En cas de résiliation, de passage au plan Gratuit, ou d'impayé non régularisé entraînant la perte de l'abonnement, toute nouvelle souscription ultérieure s'effectue au tarif catalogue alors en vigueur. Yoocamp se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l'offre de lancement à tout moment pour les nouvelles souscriptions, sans incidence sur les abonnements de lancement en cours.
Résiliation et changement de plan
Le Créateur peut résilier ou changer de plan à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (mois ou année selon la périodicité choisie). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, qu'il s'agisse du plan mensuel ou annuel.
Échec de paiement et grace period
En cas d'échec de prélèvement de l'abonnement créateur, Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives. Si l'impayé persiste au-delà de la grace period (7 jours), Yoocamp pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités du plan payant. En l'absence de régularisation, la communauté est automatiquement rétrogradée vers le plan Gratuit.
Conséquences d'un downgrade vers le plan Gratuit
En cas de retour au plan Gratuit (volontaire ou suite à un impayé), les limites du plan gratuit s'appliquent à nouveau : commission de 20 % sur les ventes, et limitations sur le nombre de membres, formations, ou capacité de stockage vidéo telles que définies sur la page /offres. Les contenus déjà publiés restent accessibles, mais les fonctionnalités réservées aux plans payants sont désactivées. Aucun contenu n'est supprimé automatiquement.
Yoocamp propose deux programmes distincts permettant à certains utilisateurs de percevoir une rémunération en contrepartie de l'apport d'un nouvel utilisateur ou d'un nouvel acheteur. Ces programmes sont accessoires aux services principaux de la Plateforme et sont régis par les présentes CGU/CGV ainsi que par les conditions techniques affichées dans l'espace personnel de chaque utilisateur.
1. Programme « Ambassadeur Yoocamp » (parrainage entre Créateurs)
Tout utilisateur disposant d'un compte actif peut inviter un nouveau Créateur à rejoindre la Plateforme en partageant son lien de parrainage personnel. Si la personne invitée crée une communauté et souscrit à un abonnement payant (offre Standard ou Pro), le parrain peut percevoir une commission calculée sur les paiements effectivement encaissés par Yoocamp au titre de cet abonnement.
2. Programme « Parrainage Membres » (par communauté)
Chaque Créateur peut activer, depuis sa communauté, un programme permettant à ses Membres actifs de partager un lien personnalisé. Lorsqu'un nouveau Membre rejoint la communauté via ce lien et y souscrit un abonnement ou un achat payant, le Membre parrain peut percevoir une récompense.
3. Délai de validation des commissions (30 jours)
Toute commission ou récompense de parrainage est enregistrée comme provisoire pendant une période d'au moins 30 jours à compter du paiement l'ayant générée.Pendant cette période, la commission peut être annulée, réduite ou suspendue, sans préavis, en cas de remboursement total ou partiel, de chargeback, de contestation bancaire, de litige, d'échec de paiement ultérieur, de suspicion de fraude ou de manquement aux présentes CGU/CGV. Aucun droit acquis ne naît pour le parrain pendant cette période de validation.
4. Effet des remboursements sur les commissions
5. Retraits
Les commissions deviennent retirables après expiration du délai de validation et sous réserve que le parrain dispose d'un compte Stripe Connect actif (charges_enabled et payouts_enabled). Un seuil minimum de retrait, indiqué dans l'espace personnel du parrain, peut s'appliquer et évoluer. Yoocamp se réserve le droit de soumettre certains retraits à une vérification manuelle, notamment en cas de premier retrait, de montant élevé, d'activité inhabituelle, de taux de remboursement élevé, de comptes liés ou de suspicion de fraude. La vérification peut entraîner un délai de traitement, une demande de justificatifs ou un refus du retrait sans indemnité.
6. Statut du parrain
Le parrain agit en son nom propre et n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial, ni représentant officiel de Yoocamp. Il ne peut pas engager Yoocamp, ni faire de promesses au nom de la Plateforme, ni utiliser ses logos, marques ou éléments graphiques en dehors des outils mis à disposition dans son espace personnel. Les commissions perçues constituent un revenu potentiellement imposable ; chaque parrain est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives. Yoocamp ne fournit pas de conseil fiscal.
7. Modification ou cessation des programmes
Yoocamp se réserve le droit de modifier, suspendre ou clôturer à tout moment l'un ou l'autre des programmes de parrainage, de revoir leurs paramètres (taux, durée, cap, seuils de retrait, conditions d'éligibilité), ou de retirer l'accès au programme à un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU/CGV. Les commissions valablement acquises et matures avant la date de modification ou de cessation restent dues, sous réserve des dispositions des points 3 et 4 ci-dessus.
En cas d'impayé, de contestation auprès de la banque émettrice (« chargeback » ou rétrofacturation), de fraude avérée ou présumée, de litige ou de demande de remboursement de la part d'un Membre, Yoocamp se réserve le droit, sans préavis :
Le Créateur reconnaît expressément accepter ces modalités de récupération en s'inscrivant sur la Plateforme et en activant son compte de paiement.
Yoocamp se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un Créateur dont le taux de rétrofacturations, de remboursements ou de litiges dépasse les seuils tolérés par les prestataires de paiement (notamment Stripe), ou en cas de comportement frauduleux avéré.
Tout chargeback abusif ou injustifié émis par un Membre pourra faire l'objet d'une procédure de contestation auprès de la banque émettrice, et le cas échéant, d'une suspension de l'accès aux services de la Plateforme.
1. Interdictions à la charge du Créateur
Le Créateur s'interdit de publier, promouvoir ou vendre, sur la Plateforme, des offres trompeuses, mensongères ou frauduleuses. Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit limitative :
2. Pouvoirs d'intervention de Yoocamp
En cas de suspicion sérieuse, de signalement, ou de constat d'une situation mentionnée ci-dessus, Yoocamp se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, de prendre toute mesure proportionnée, notamment :
3. Signalement par les Membres
Les Membres peuvent signaler à tout moment une offre, un contenu ou un comportement qu'ils estiment trompeur, frauduleux ou contraire aux présentes CGU/CGV, à l'adresse [email protected] ou via tout dispositif de signalement mis à disposition sur la Plateforme.
Yoocamp examine les signalements de bonne foi, dans un délai raisonnable. Le dépôt d'un signalement n'ouvre pas automatiquement droit à un remboursement, mais Yoocamp pourra prendre toute mesure proportionnée à la gravité des faits, dans les conditions du présent article et des articles 10, 12 bis, 15 et 16.
L'ensemble des contenus (communautés, formations, vidéos, événements) est accessible immédiatement après validation du paiement, via l'espace personnel du Membre.
Aucun envoi matériel n'est effectué. L'ensemble des services est fourni en ligne.
Yoocamp ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accès liée à un problème technique externe (connexion Internet, appareil défectueux, panne du fournisseur d'accès, etc.).
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En achetant une formation, une vidéo à l'unité, un accès à vie (lifetime) ou en rejoignant une communauté payante, le Membre :
Pour les abonnements récurrents, la résiliation peut intervenir à tout moment selon les conditions de l'article 7. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
Des remboursements exceptionnels peuvent être accordés selon les modalités détaillées à l'article 12 bis ci-dessous.
Bien qu'aucun remboursement automatique ne soit accordé (cf. article 12), un Membre peut solliciter un remboursement dans les conditions suivantes :
1. Remboursement initié par le Créateur (en self-service)
Le Créateur peut, à sa seule discrétion, rembourser un Membre depuis son espace de gestion, dans la limite de ses propres ventes :
2. Remboursement après versement au Créateur
Si les fonds ont déjà été versés au Créateur, le self-service n'est plus possible. La demande doit être traitée manuellement par Yoocamp à l'adresse [email protected]. Yoocamp pourra, selon le contexte, accepter le remboursement et le récupérer auprès du Créateur dans les conditions prévues à l'article 10 (compensation sur gains futurs, débit du compte Stripe Connect, ou demande directe de remboursement).
3. Remboursement à l'initiative de Yoocamp
Yoocamp peut, à sa seule discrétion, procéder ou refuser un remboursement, notamment en cas de : contenu manifestement non conforme à la description, indisponibilité prolongée du service, fermeture d'une communauté, fraude avérée, ou geste commercial.
4. Délai de remboursement
Lorsqu'un remboursement est accepté, le délai de réception sur le moyen de paiement d'origine est généralement de 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais propres à la banque émettrice. Yoocamp ne maîtrise pas ce délai.
5. Rôle de Yoocamp
Yoocamp agit en qualité d'intermédiaire technique entre Créateurs et Membres (cf. articles 3 et 17). La responsabilité commerciale du remboursement repose en premier lieu sur le Créateur. Yoocamp se réserve néanmoins la possibilité d'intervenir, de rembourser un Membre, et de suspendre ou révoquer le compte d'un Créateur en cas d'abus, de litige récurrent ou de comportement frauduleux.
La Plateforme Yoocamp, son code source, sa charte graphique, ses logos, marques, textes et éléments visuels sont la propriété exclusive de Yoocamp et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Les contenus publiés par les Créateurs (textes, images, vidéos, formations, etc.) restent la propriété exclusive de leurs auteurs. En publiant un contenu sur Yoocamp, le Créateur concède à Yoocamp une licence non exclusive, gratuite et mondiale, lui permettant d'héberger, reproduire, afficher et diffuser ce contenu dans le seul but de fournir les services de la Plateforme.
Les Créateurs garantissent qu'ils détiennent l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, droit à l'image, etc.).
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée des contenus de la Plateforme ou des Créateurs, en tout ou partie, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.
Conformément à l'article 8 bis, le Créateur étant le vendeur juridique de ses contenus, il est seul responsable de l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées à ses ventes sur la Plateforme.
À ce titre, les Créateurs s'engagent notamment à :
Yoocamp ne fournit aucun conseil fiscal, social ou juridique aux Créateurs. Il est recommandé à chaque Créateur de s'entourer d'un professionnel compétent (comptable, avocat fiscaliste) en particulier en cas de changement de régime, de franchissement de seuil de franchise, ou de ventes transfrontalières.
Yoocamp ne saurait être tenu responsable d'un défaut de déclaration, d'un manquement à une obligation fiscale ou sociale, ou d'un défaut de paiement de charges par un Créateur. Les pénalités, redressements ou sanctions éventuels demeurent à la charge exclusive du Créateur concerné.
Reporting plateforme (DAC7) :Yoocamp se réserve la faculté, lorsque les obligations légales applicables l'exigent, de collecter auprès des Créateurs les informations nécessaires (identité, identifiant fiscal, adresse, comptes de paiement) et de transmettre aux administrations fiscales compétentes les déclarations requises au titre de la directive européenne dite « DAC7 » ou de toute réglementation équivalente. Le Créateur s'engage à fournir, à première demande, les informations et justificatifs nécessaires.
Sont strictement interdits sur la Plateforme :
Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA – Digital Services Act), les utilisateurs peuvent signaler tout contenu qu'ils jugent illicite à l'adresse [email protected]. Yoocamp s'engage à examiner ces signalements dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées (suppression du contenu, suspension du compte, signalement aux autorités compétentes).
Tout manquement aux règles ci-dessus entraînera la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes (PHAROS, plateforme de signalement officielle française).
Yoocamp se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de :
Tout utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant Yoocamp à l'adresse [email protected]. La suppression du compte entraîne la cessation immédiate de l'accès aux services et, pour les Créateurs, la fermeture des communautés associées (sous réserve des obligations envers les Membres en cours d'abonnement).
Yoocamp agit en qualité d'intermédiaire technique entre Créateurs et Membres. Yoocamp n'est ni l'auteur ni l'éditeur des contenus publiés par les Créateurs.
La responsabilité du contenu, de la qualité, de la conformité et de la légalité des contenus et services proposés incombe entièrement aux Créateurs.
Yoocamp ne saurait être tenu responsable :
Yoocamp ne garantit ni la réussite d'un Membre ni la conformité d'une formation à un objectif professionnel ou personnel donné.
Yoocamp traite des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.
Responsable du traitement : Yoocamp, contact : [email protected]
Données collectées : identité (nom, prénom, e-mail), informations de profil, contenus publiés, données de connexion (logs, adresse IP), données de paiement (gérées exclusivement par Stripe), données de navigation.
Finalités du traitement : création et gestion du compte, fourniture des services de la Plateforme, traitement des paiements, communication avec l'utilisateur, sécurité du Site, statistiques d'usage, prévention de la fraude, respect des obligations légales.
Base légale : exécution du contrat (CGU/CGV), consentement de l'utilisateur, intérêt légitime de Yoocamp (sécurité, prévention de la fraude), respect d'obligations légales.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis archivées pendant la durée légale de conservation applicable (notamment 10 ans pour les données comptables et fiscales).
Destinataires : Yoocamp, ses sous-traitants techniques (Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Bunny.net, PostHog, Sentry, Upstash, Google, Giphy), et les autorités compétentes en cas d'obligation légale. Certaines données peuvent être transférées hors de l'Union européenne (notamment vers les États-Unis) dans le cadre des services d'hébergement et de paiement, sur la base de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Droits des utilisateurs : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].
En cas de litige, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité), ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience et de fonctionnement. Aucun cookie publicitaire tiers n'est déposé sans le consentement explicite de l'utilisateur.
L'utilisateur peut configurer ses préférences à tout moment depuis le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur a la possibilité, en cas de litige avec Yoocamp non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Membre peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Avant toute saisine du médiateur, le Membre est invité à contacter Yoocamp à l'adresse [email protected] afin de tenter une résolution amiable du différend.
Yoocamp se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV afin de les adapter à l'évolution du Site, des services proposés, ou de la législation applicable.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par e-mail et/ou par notification au sein de la Plateforme, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte selon les modalités prévues à l'article 16.
Yoocamp ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible ou indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale des services, tels que (liste non exhaustive) : panne informatique, panne du fournisseur d'hébergement, catastrophe naturelle, cyberattaque, conflit armé, décision gouvernementale.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend, sous réserve des dispositions légales protectrices des consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.
Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV :
Yoocamp
200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France